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Autres
Le présent contrat est régi par les lois de la province de l’Ontario et par les lois canadiennes applicables aux présentes, à la lumière desquelles il doit être interprété, sans égard aux principes touchant les conflits de lois. Toute disposition du présent contrat qui est illégale, nulle ou inapplicable pour une quelconque raison est réputée susceptible d’être disjointe du présent contrat, sans porter atteinte à la validité et au caractère exécutoire des autres dispositions.
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Utilisation des renseignements personnels
Partage des données
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Si votre enfant nous a déjà donné des renseignements personnels, vous pouvez nous demander de les voir pour les corriger ou nous demander de les supprimer entièrement de nos dossiers.
Sécurité des renseignements
Dans les limites permises par la technologie utilisée par la Boulangerie Canada Bread, Limitée, nous prenons de temps à autre des mesures afin de voir à ce que vos renseignements personnels soient protégés dans la mesure du possible. L’accès à vos renseignements personnels est réservé uniquement à nos employés qui ont besoin d’en prendre connaissance dans le cadre de leur travail. Toutes les parties contractantes externes ayant accès à ces renseignements doivent signer une entente de confidentialité avec nous avant de pouvoir les consulter.
Modifications à la politique
La Boulangerie Canada Bread, Limitée se réserve le droit, à sa discrétion, de modifier la présente politique de confidentialité ou de la supprimer. Lorsque nous effectuons quelque modification que ce soit à la politique de confidentialité, nous affichons la modification ici et vous en informons pendant une certaine période en affichant une bannière sur la page d’accueil de notre site. Nous vous encourageons à visiter la présente section fréquemment pour vous tenir informé.
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• nous demander de supprimer de nos dossiers les renseignements personnels que votre enfant de 15 ans ou moins nous a envoyés;
• nous demander de cesser de vous envoyer du courrier ou de communiquer avec vous de quelque manière que ce soit;
• signaler des violations de la politique de confidentialité.
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